Il ne s’agit pas ici de faire un cours sur la législation en vigueur en France au moment où nous écrivons ces lignes. Si cet exercice est intéressant et mérite amplement des publications spécialisées, il faut prendre conscience de la nature éphémère d’un pareil document. En effet, la législation peut être quelque chose de fortement mouvant et des propos tenus peuvent être rendus obsolètes du jour au lendemain par la parution d’un nouveau texte législatif  (arrêté, décret…). Dans cet esprit, gardez à l’idée qu’un auteur sur un pareil sujet ne peut que difficilement être informé de toutes les évolutions (ou de tous les travaux législatifs) en temps réel, et ce, malgré toute la meilleure volonté du monde.